Pour Elisabeth Guigou, le problème n’est visiblement pas dans la protection de la vie privée. La Garde des Sceaux, qui n’avait visiblement pas eu vent de la teneur des débats, provoqua une certaine hilarité en déclarant : "20 ans après la loi de 1978, les principes qu’elle a forgés sont remarquablement adaptés aux grands fichiers publics qu’ils soient fiscaux, sociaux ou policiers comme sans doute vous en avez convenu ce matin à propos du STIC"… En vue de se prémunir contre les risques de dérives et d’atteintes à la vie privée liés à ces fichiers, plusieurs mesures sont, selon la Ministre, à l’étude  : d’abord, la négociation d’un "safe harbour" visant à protéger les internautes européens de la collecte de données personnelles par les sociétés américaines. Ce "code de bonne conduite" a néanmoins été dénoncé au début du mois d’avril par le Dialogue transatlantique des consommateurs — pour qui les garanties obtenues restent très en deçà des obligations contenues dans les directives européennes (voir l’article de notre confrère zdnet). Ensuite, il y a la transposition en droit français de la directive européenne de 1995 en vue d’"harmoniser le droit européen des données pour faciliter leur circulation tout en protégeant la vie privée et les libertés individuelles" et ainsi adapter la législation, vieille de 20 ans, au contexte actuel. Enfin, on trouve un renforcement des pouvoirs d’investigation, d’injonction et de sanction de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À rebours des interventions des autres orateurs de la conférence, Elisabeth Guigou insista aussi sur la nécessité de combattre "l’anonymat dans la société de l’information (qui) n’est pas seulement une façon de protéger la vie privée, mais aussi une façon de se livrer à des activités délictueuses ou criminelles". La conclusion de son intervention portait en effet sur l’étendue de l’arsenal policier mis en place ces temps-ci aux niveaux européen et international. Le Système Informatisé Schengen, bien sûr, destiné à engranger les renseignements transmis par les pays signataires des accords de Schengen, le développement de la coopération judiciaire et policière en Europe, et enfin la création d’Eurojust "qui a vocation à intervenir dès qu’un problème requiert la coordination des autorités nationales". Sans oublier la création d’Europol, la nouvelle police européenne pourtant dénoncée il y a peu par Henri Leclerc (président de la Ligue des droits de l’homme) et Alima Boumédiène-Thiery (députée européenne) dans un texte précisément intitulé : "Pour une CNIL européenne" (ils y dénoncent l’interconnexion des fichiers de police des ...tats membres ainsi que l’inscription de données afférentes à l’origine raciale, aux croyances religieuses, opinions politiques, vie sexuelle ou à la santé, dérives précisément décriée par les intervenants précédents comme relevant du totalitarisme).

Relents quasi-sécuritaires

Certes, c’est à Paris que, le 15 mai prochain, se tiendra la conférence du G8 consacré à la cyber-criminalité. Mais que venait faire cet opus aux relents quasi-sécuritaires dans un colloque consacré à la défense de la vie privée ? La réponse se trouve peut-être dans les hésitations même de la justice française dès qu’on parle d’Internet. Ainsi, et alors que la majeure partie des décisions de justice tendent à responsabiliser les hébergeurs et que l’amendement Bloche, qui visait justement à "faire porter le chapeau" aux auteurs des sites plutôt qu’aux "plombiers" que sont leur fournisseurs, vient d’être vidé de sa substance par l’Assemblée, Mme Guigou n’a pas hésité à dire qu’"il est évidemment hors de question qu’une autorité de contrôle aussi puissante soit-elle visite tous les sites Internet pour voir si les obligations légales sont respectées". Cela devrait plaire à Multimania et altern.org, condamnés pour avoir été exactement sur la même position…

Liens de l’article :

Rapport de la CNIL sur la "Protection des données personnelles et e-commerce en France" :

http://www.cnil.fr/thematic/them01.htm#100sites

Données privées : un “Safe Harbour” pas si sûr que ça

http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0013804.html

Pour une Cnil européenne

http://www.liberation.fr/quotidien/debats/mars00/20000324a.html

Menaces sur Multimania

http://www.transfert.net/ancien/fr/cyber_societe/article.cfm ?idx_rub=87&idx_art=451

Altern à nouveau condamné

http://www.transfert.net/ancien/fr/cyber_societe/article.cfm ?idx_rub=87&idx_art=92

"Ce texte est essentiellement d’inspiration judiciaire et policière" (AFA)

http://www.transfert.net/ancien/fr/cyber_societe/article.cfm ?idx_rub=87&idx_art=171