… Une lecture très large du cyber-crime

1 - "L’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique" constitue ainsi une infraction pénale. On ne vise pas seulement les malins qui font des écoutes illégales, ni les pirates qui s’introduisent dans un système pour modifier les données. On s’attaque aussi aux "gentils hackers" qui font intrusion dans le système d’information d’une société, comme Kitetoa testant la sécurisation du serveur de Zebank (lire Zebank victime de Zebug)…

2 – Les outils du hacker sont mis hors la loi. En effet, l’utilisation d’un logiciel permettant de réaliser une intrusion, des écoutes, ou bien un piratage des données (vol ou altération) constitue une infraction pénale. De même, "la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition" de tels outils. Back Orifice va-t-il être pourchassé  ? Les éditeurs de casseurs de mots de passe risquent bien d’être menacés : quand on oubliera son mot de passe perso, plus possible de récupérer ses données en faisant appel à leurs services.

… La création d’une responsabilité pénale spécifique pour la cyber-pornographie enfantine

… Le mode d’emploi pour les perquisitions informatiques

La police nationale (ou autre "autorité compétente") pourra exiger des fournisseurs d’accès à Internet (ou autres responsables de "système informatique") l’accès aux données informatiques de leurs clients. Pour les besoins d’une enquête ou d’une procédure pénale, bien sûr.

Les ...tats devront aussi mettre en place une législation obligeant les fournisseurs d’accès à conserver les données informatiques pendant une durée déterminée, toujours pour la police. En France, ce délai est de trois mois, mais certains ...tats pourraient préférer six mois… une éternité, sur le Net, et un coût non-négligeable pour les fournisseurs d’accès…

Les cyber-flics peuvent également "téléperquisitionner" les ordinateurs des suspects, s’ils "ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci, sur son territoire ou en un autre lieu relevant de sa souveraineté, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial". Jusqu’ici, leur seule façon d’agir consistait à venir cueillir le suspect chez lui au petit matin, et d’allumer sa bécane pour la fouiller.

… Une entraide internationale dans le cadre de la lutte contre la cyber-criminalité

1 – L’invention de la télé-enquête. Les ...tats s’entraident pour se communiquer les données informatiques stockées. Si une personne habitant dans un autre ...tat est consentante pour que son ordinateur soit téléperquisitionné, les informations retirées par l’enquêteur auront valeur de preuve (jusqu’ici, elles n’avaient pas forcément cette valeur dans le monde physique).

Téléchargez le texte du Projet de Convention sur la cyber-criminalité