Précisions sur les fournisseurs d’accès

La question de la responsabilité des fournisseurs d’accès avait été initialement incluse dans l’amendement Bloche, puis retirée pour désarmer l’opposition des sociétés d’auteurs. La LSI devrait traiter la question. Le texte indique que les pourvoyeurs de connexion ne pourront voir leur responsabilité civile engagée pour les contenus qui passent dans leurs "tuyaux", ni dans les serveurs de stockage provisoires dits proxies (destinés à accélérer l’accès aux grands sites). À la condition toutefois, qu’il en retirent des contenus dont ils savent qu’ils ont été enlevés du réseau ou que l’accès à ceux-ci a été bloqué.

Les hébergeurs de sites web ne sont pas responsables des contenus qu’ils stockent "sauf si ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu hébergé est illicite ou lui cause un préjudice", ils "n’ont pas procédé aux diligences appropriées". Critiquée, cette disposition constituait le cœur de l’amendement défendu par le député PS, Patrick Bloche, lors du débat sur la loi sur la liberté de communication. Mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel en juillet dernier. Elle est aujourd’hui réintroduite dans l’avant-projet de loi sur la société de l’information (LSI), sous le schéma qu’avait dévoilé la ministre de la Justice, Marilyse Lebranchu, il y a deux mois.

Responsabilité civile

Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer "l’imprécision" de la notion de "diligences" dans la mesure où le fait de ne pas les mettre en œuvre pouvait entraîner des condamnations pénales. D’après le document en notre possession, le gouvernement a finalement décidé de retirer de la loi la responsabilité pénale des hébergeurs, laissant le droit commun s’appliquer. Ce que les juristes jugeront comme du bon sens, eux qui trouvaient creux l’amendement après censure. En effet, il incriminait les hébergeurs qui n’obtempéraient pas à un ordre du juge. Pas besoin de loi pour ça. Si le gouvernement a pu réintroduire la notion de "diligences appropriées", c’est donc uniquement en matière de responsabilité civile. Celle qui donne lieu à des réparations envers la victime. Le cas de figure qui suscita l’affaire Altern. Dans l’avant-projet de loi, la responsabilité civile de l’hébergeur est engagée si "ayant été informé par un tiers du caractère préjudiciable d’un contenu, il n’a pas accompli toutes les diligences appropriées, celles-ci consistant notamment à vérifier la présence d’un contenu litigieux et à informer son éditeur de sa démarche".

Manifestement illicite

Ces précisions auraient pu rassurer ceux qui craignaient que les "diligences" ne poussent les hébergeurs à fermer les sites a priori, pour éviter les problèmes. Il n’en est rien, car un cas de responsabilité a été ajouté : les hébergeurs sont responsables si "ayant connaissance de leur caractère manifestement illicite, ils n’ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible". Cette disposition découle en fait d’une transposition de la directive européenne sur le commerce électronique. Une transposition pure et dure dont on ne faisait pas mystère, ces dernières semaines, au ministère de la Culture.