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6/02/2001 • 17h42
Accès aux données publiques
La LSI devrait instituer des "données publiques essentielles". Il s’agira des décisions publiques soumises à une "obligation de publicité" par la loi, des informations sur l’organisation et le fonctionnement des services publics et les rapports de mission. Ces données essentielles devront être disponibles gratuitement sur des sites internet. Pour le reste, l’avant-projet de loi indique que les services publics "tiennent à la disposition du public qui en fait la demande les données numérisées qu’ils collectent ou produisent", sachant que la loi sur les relations entre l’administration et le public prévoit toute une série d’exceptions. L’avant-projet LSI prévoit que le téléchargement de données publiques pourra faire l’objet "d’une redevance incluant le cas échéant une participation forfaitaire au coût de maintenance" des services chargés du traitement des données. Enfin, une instance de médiation entre l’administration et le public devrait s’occuper spécifiquement des documents électroniques.
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