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4/06/2003 • 17h13

Brevetabilité du logiciel : dernière ligne droite

Avant le vote de la directive européenne, les lobbies sprintent
 

La finalisation du rapport de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen chargée de l’examen du projet de directive visant à instaurer la brevetabilité des logiciels est repoussée au 18 juin. En prélude au vote de la directive au Parlement, c’est une dernière bataille que se livrent les défenseurs du logiciel libre, le groupe des Verts et le rapporteur de la Commission, Arlène McCarthy (Labour).

Cela n’a jamais été le grand amour entre Arlene McCarthy et les adversaires de la directive, qui vise à instituer un brevet sur les logiciels en Europe. Ce texte aurait pour effet de remplacer le système actuel de propriété intellectuelle par un système de brevet inspiré du modèle en vigueur aux Etats-Unis.

Une femme sous influence ?

En déclarant qu’elle rejetterait tout amendement excluant en soi la brevetabilité des programmes d’ordinateur, la membre du parti du Labour a d’entrée été suspectée d’être un agent de l’Office européen des brevets, où l’influence anglaise est prédominante. Cette orientation a été confirmée de fait : quand la commission de la Culture présidée par Michel Rocard, acquis à la cause du logiciel libre, a été consultée et à présenté des amendements visant à empêcher la brevetabilité, ils ont été quasi-ignorés.

Les défenseurs du logiciel libre dénoncent depuis longtemps l’influence de l’OEB sur la directive : l’un de ses rédacteurs est un ancien membre de cet Office et l’autre est issu de l’UKPTO, l’office des brevets anglais.

Si les adversaires de la directive veulent montrer l’emprise de l’Office européen des brevets sur la naissance et le processus d’adoption de ce texte, c’est que cette institution est, depuis une dizaine d’années, le fer de lance de l’extension du domaine de la brevetabilité en Europe.

L’OEB a plusieurs fois "devancé" la loi, en accordant des brevets liés à deux domaines explictement exclus de la brevetabilité par la Convention de Munich sur la propriété intellectuelle : le logiciel et le vivant.

Dans le domaine du logiciel, l’OEB aurait déjà accordé plus de 30 000 brevets, en les présentant comme des "procédés techniques".

Galanteries...

La dernière escarmouche entre Arlene MacCarthy et les opposants à la directive remonte à la conférence sur le logiciel libre organisée les 7 et 8 mai à Bruxelles par les Verts européens et la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure).

Madame Le Rapporteur s’est plainte publiquement de ne pas avoir été invitée et a accusé ses promoteurs de "ne pas vouloir tenir un débat ouvert". Les organisateurs, s’ils ont reconnu avoir prévenu McCarthy seulement l’avant-veille, affirment avoir été corrects. Cet incident diplomatique a donné lieu sur le réseau à de nombreux échanges polémiques exemplaires des luttes entre lobbies à Bruxelles.

Depuis lors, Arlene McCarthy oeuvre toujours pour imposer la brevetabilité du logiciel mais a récemment rencontré un contretemps : faute d’avoir pu trouver un accord en son sein, la Commisssion juridique a du décider le 21 mai d’ajourner au 18 juin la présentation de son rapport devant le Parlement européen. Encore cette nouvelle date pour l’audition du rapport est-elle précédée, dans l’ordre du jour, de la mention "éventuellement".

Quand le rapport de la Commission aura enfin été présenté au Parlement, il restera l’ultime étape du vote du texte en séance plénière. Ce vote ne pourra intervenir que lors des dernières séances à Stasbourg, fin juin ou début juillet. Il sera alors encore possible de déposer des amendements au nom d’un groupe.

D’ici là, il reste peu de chances pour les opposants à la brevetabilité du logiciel de gagner Arlene McCarthy à leur cause. Sa position ne semble pas avoir changé depuis que sa propositionn de rapport a été rendue publique, le 13 février dernier. La rapporteuse recommande vivement l’adoption de la directive et met en garde contre toute limite au principe de brevetabilité.

... et perversité

"Avec une perversité certaine, Mme McCarthy sous-entend auprès des députés qu’il s’agit de leur dernière chance d’avoir la main sur le dossier, autrement dit : ’Votez le texte et légalisez la situation ou l’Office européen des brevets continuera à dire le droit à votre place’", résume ironiquement un acteur proche du dossier, qui oeuvre pour le camp du libre à Bruxelles. "C’est un peu comme si les statistiques de la délinquance dictaient le droit pénal. Trop d’infractions ? On légalise..."

Pour notre interlocuteur, qui souhaite rester anonyme, la prochaine étape, pour le camp du libre, est de tenter de convaincre les représentants au Parlement européen des pays dont le secteur logiciel est naissant : "Ils n’ont aucun intérêt à ce que le software européen soit verrouillé par les brevets sous peine de voir leur industrie nationale étouffée dans l’oeuf." La Grèce, par exemple, ne déteindrait qu’une vingtaine des 30 000 brevets logiciels déjà délivrés illégalement par l’OEB.

"S’il devient possible de les faire valoir en justice dans l’espace européen, il est certain que le secteur informatique et logiciel grec aura beaucoup de mal à décoller parce que le ticket d’entrée à payer sera très élevé", ajoute l’opposant à la directive.

Amérique et dépendance

Le grand gagnant de l’extension de la brevetabilité au logiciel en Europe serait en fait les Etats-Unis. Les défenseurs du libre rappellent que les trois quarts des brevets logiciels européens sont détenus par des entreprises américaines.

"Le brevet c’est la mise en coupe réglée du secteur logiciel européen, c’est le cheval de Troie US, que ce soit au niveau économique ou de notre sécurité informatique", clame notre interlocuteur. Les associations pro-libres comptent mobiliser les eurodéputés autour du concept "d’indépendance informatique" (Lire l’interview de Gaël Duval : "Il manque une logique globale pour soutenir l’industrie informatique").

"La Communauté européenne s’est bâtie sur l’idée de notre auto-suffisance énergétique d’abord, avec la CECA, puis alimentaire ensuite avec la PAC. Ici, il s’agit de notre auto-suffisance informationnelle, une des resssources vitales de ce siècle, comme le charbon pouvait l’être au siècle passé", explique l’acteur proche du dossier. "Le débat n’a rien d’un débat gauche-droite : comme le système Galileo, le système concurrent du GPS américain, ou le lanceur spatial européen, la question logicielle concerne à très court terme nos relations stratégiques avec les autres puissances."

On le voit, les partisans du libre se mobilisent pour la dernière ligne droite d’une course d’obstacles qui dure depuis 1999, date de l’ouverture par la Commission des consultations publiques. Avec quelles chances de succès ? Pour l’instant, les adversaires de la directive ne peuvent compter que sur le soutien des groupes Verts et socialiste et de quelques non-inscrits. Si, dans le mois qui leur reste, ils parvenaient à entrainer quelques députés conservateurs pour faire de la question un débat transcourants, ils pourraient espérer gêner Arlene McCarthy. Cette dernière saura-t-elle se montrer plus persuasive dans l’hémicyle qu’à la Commission ?

Le site de l’Office européen des brevets (OEB):
http://www.european-patent-office.org

Les Verts européens et les PME s’associent aux militants du libre (Transfert.net):
http://www.transfert.net/a8780

Interview de Gaël Duval: "Il manque une logique globale pour soutenir l’industrie informatique" (Transfert.net):
http://www.transfert.net/a8791

 
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